Voici le compte rendu de l'AG du collectif du 21 avril

Compte-rendu de l'Assemblée générale ordinaire et du débat public

du mardi 21 avril 2015

Michèle LEFLON, secrétaire adjointe présente le déroulé de cette soirée :

- en première partie, l'Assemblée Générale avec le rapport moral et le rapport financier qui seront validés après discussion par les membres présents à jour de cotisation. Le nouveau Conseil d'Administration sera désigné : deux membres sont sortants, il nous faudra donc les remplacer.

- en seconde partie, Evelyne Vander Heym, du collectif « notre santé en danger » nous présentera les conséquences du vote de le loi santé récemment votée au Parlement.

Compte-rendu de l'Assemblée générale ordinaire

Claudette Moraine, présidente de l'Association depuis la dernière Assemblée Générale, présente le rapport moral de l'Association.

Christine Caruzzi, secrétaire, présente le rapport d'activité : ils sont en annexe.

Didier Janin, trésorier, présente le bilan financier : il est positif ( 454,76 € sur le compte et 40 € en liquide)

Les 3 rapports sont approuvés à l'unanimité des adhérents présents.

Renouvellement du CA : Didier Janin et Danièle Villière, administrateurs sortants, laissent leur place à Anne du Souich et Annie Touyères, candidats. Approbation à l'unanimité des adhérents présents.

Débat :

Un adhérent nous fait part des difficultés rencontrées par les usagers en chirurgie ambulatoire qu'il qualifie de « lourde, onéreuse, infâme ».

Se faire opérer de la cataracte quand on a du mal à se déplacer relève de la gageure ! Consultations payantes avant (avancer les sous, merci !), consultation dès le lendemain...

Encore faut il accéder ! : pas de dépose minute (l'espace devant le nouveau hall d'entrée s'est vu munir de barrières pour le réserver au personnel). Surtout il ne faut pas être seul accompagnateur, car il faut pouvoir aller chercher une chaise roulante, la reporter, faire avec les centaines de mètres séparant la sortie de l'hôpital de l'endroit où l'on a enfin trouver une place, et évidemment, quand c'est pour accompagner quelqu'un qui sort d'une intervention chirurgicale, ne pas la laisser seule, et la "promenade" en fauteuil sous la pluie particulièrement confortable quand on sort d'une opération, n'en doutons pas !

Il signale qu'il a envoyé un courrier au Président du Conseil de Surveillance, Boris Ravignon, auquel il a eu réponse au bout de 3 mois : celui-ci demande aux services techniques de la ville d'étudier la question dans le cadre global du stationnement dans le quartier !

Une responsable du collectif donne les explications :

L'hôpital touche autant de la sécurité sociale que ce soit en ambulatoire ou en hospitalisation complète (quand ce n'est pas plus pour certains actes, histoire de pousser au développement de l'ambulatoire à tout prix) mais le patient paie des consultations en plus quand c'est en ambulatoire, voire des médicaments !

On comprend mieux ainsi comment la pression est mise sur les malades pour se faire opérer en ambulatoire, même quand, pour des raisons de confort bien compréhensibles, ils ne le souhaitent pas ! Economies pour l'hôpital, et mépris pour l'usager ! Et quand c'est dans le groupement de coopération sanitaire privé (comme pour une cataracte), pas de tiers payant pour les soins avant ou après !

Nous décidons d'intervenir sur ce sujet en rendant public ce témoignage par l'intermédiaire du blog (http://sauvegardehopital.over-blog.com/) et en interpellant les instances concernées.

Intervention d'Evelyne Vander Heym

« Loi de santé : progrès ou régression ? »

Evelyne présente tout d'abord le Collectif « Notre Santé en danger » : il a été créé pour rassembler au-delà des associations de défense existants et regroupe actuellement une cinquantaine d'organisations syndicales, associatives et politiques ou mutuelles

La loi de santé, appelée plus récemment « loi de modernisation du système de santé » est une loi de privatisation, de déréglementation, anti démocratique : c'est le renforcement et l'accélération de la mise en œuvre de la loi HPST..

Il n’y a eu aucun débat.

Elle entre en cohérence avec le pacte de responsabilité et les plans d’économies.

Cette loi, tout comme la loi Macron est chiffrée en moindre dépense, sans aucun moyen supplémentaire. Beaucoup de « mesurettes » : que des interdictions, aucun moyen ! : loi anti tabagisme, mesures contre l'obésité en en interdisant l'anorexie des mannequins, droit à l'oubli pour les malades du cancer, suppression du délai de réflexion pour les IVG (alors que les centres d'IVG ferment ) et 1/3 payant, l’arbre qui cache la forêt...

Des mesures certes importantes mais qui ne résolvent en rien les questions de fond. Aucun moyen supplémentaire, que des injonctions !

A noter que l'ensemble du groupe socialiste a voté cette loi.

Elle passera au Sénat fin juillet

• Le traitement du 1/3 payant favorise les sur complémentaires et ne règle en rien le problème du reste à charge. Il n’y a plus de distinguo entre la sécu, les mutuelles et les assurances : les complémentaires privées (400 actuellement) « tirent les ficelles « , On escamote la sécu. Le MEDEF réclamait d'ailleurs depuis 2011 l'association des complémentaires aux remboursements.

Or, actuellement, 30% des usagers sont dans le renoncement aux soins (franchises, dépassements d’honoraires…).

• On favorise « service territorial de santé » privé et non public pour inciter à se rassembler tous les acteurs des soins « primaires » (médecins, infirmiers, pharmaciens...) Et pour apporter une réponse aux manques de médecins, on favorise ceux-ci à se regrouper en maisons de santé privées : on donne donc la main au système libéral !

• Dans la loi, 2 articles sur les hôpitaux.

La situation des hôpitaux va s’aggraver.

- pour accompagner la chirurgie ambulatoire largement encouragée, on autorise la mise en place des hôtels particuliers

- mise en place du Service territorial de santé.

- régionalisation avec les Groupes Hospitaliers de Territoires : obligation au 01/01/2016.

- les doublons sont à l’ordre du jour.

- 1 établissement sera « support « et les autres deviendront des « annexes ».

- les structures privées seront à égalité avec l’hôpital public : on autorise les groupements public-privé.

- les Agences Régionales de Santé seront renforcées.

- Assouplissement des Groupement Coopération Sanitaire (par ordonnance) : les autorisations d'activité seront détenues par les GCS et ils auront donc tout pouvoir pour définir les activités de soins.

• Dans le domaine du médico-social

Les textes l'abordent à deux occasions :

- mort de le psychiatrie de secteur pour les hôpitaux psychiatriques.

- Dans les GHT, les structures médico-sociales pourront adhérer au groupement : l'idée est de regrouper les différentes structures du médico-social (villes, associations...) qui sont financeurs, mais dont les subventions sont en baisse...

Débat

Baptiste Touchon annonce qu'UNIMAIR (Union des maires des Ardennes) va adhérer au Collectif.

Un débat s'engage sur les perspectives politiques permettant un meilleur accès aux soins.

Alain Janvre souligne l'actualité de la sécurité sociale : c'est d'ailleurs pour cela que l'UD CGT a proposé que la manifestation du 1er mai puisse se terminer au square de la gare, face à la CPAM:

Arnaud Dufosset (Ardèche) fait remarquer que toutes les belles autoroutes qu'il a pris pour venir dans les Ardennes ont été privatisées et enrichissent les actionnaires alors que cela pourrait servir aux services publics, à la santé.

Sylvain Dalla Rosa : souligne la non publication des comptes du GCS alors qu'il s'agit d'argent public. L'ARS fait le lit des privatisations en matière d'accueil de personnes âgées : 38 lits sont attribués à ORPEA (tarif mensuel allant de 2500 à 3000 € !). Une soixantaine de lits passent du public au privé !

Annexe

rapport moral

Bonjour à tous,

Nous voilà donc réunis pour une nouvelle assemblée générale du collectif de défense de l'hôpital de Charleville-Mézières.

Depuis notre dernière assemblée générale du 7 février 2014, la restructuration entamée poursuit son cours : le Groupement de Coopération Sanitaire Nord Ardennes est maintenant bien implanté sur fond de restrictions budgétaires dictées par Bruxelles et le gouvernement :

• la loi Bachelot n'est toujours pas abrogée : nous sommes toujours dans la même logique d'économies et de réductions de personnels, de fusions de services qui éloignent de plus en plus les usagers des lieux de soins. Ce gouvernement poursuit dans la même lignée que le précédent, n'apportant d'améliorations que lorsqu’elles ne coûtent rien ou peu ce qui ajoute à la dégradation de notre système de santé

• une gestion locale opaque gommant toute démocratie et communication précise.

→ Nous ne disposons pas d'un bilan financier précis de l'hôpital public dans notre département : pour l’instant, aucune communication en 2015 (où en est le « déficit » que nous appelons manque de recettes ? Comblé ? Comment ?…). Aucun bilan précis non plus du fonctionnement du GCS ni de l’impact sur l’hôpital public…

→ Les restructurations successives ont été faites sans information de la part de la direction dans le but évident d'éviter les conflits. La Direction en place soutenue par l'ARS a court-circuité toutes les instances de concertation, distillant l''information après coup en jouant la carte du fait accompli.

Aujourd'hui, nous avons appris le changement de direction. Nous espérons un changement de pratiques :

davantage de communication et d'information avec toutes les parties !

Car les conséquences sont alarmantes :

- une grande souffrance des personnels qui ont subi les licenciements (plusieurs centaines depuis 2010), les bouleversements d'organisation et vivent très mal la difficulté à ne pouvoir exercer leurs métiers selon les missions qui leur ont été apprises lors de leurs formations. Qu'ils soient médecins, infirmiers ou aide-soignants… Malaises parfois relatés par voie de presse...

- la confusion chez les usagers qui ont du mal à s'y retrouver dans ce mélange public privé à l'unité de Charleville-Mézières : un même lieu, mais des services et des personnels sous statuts différents.

- Et puis de plus en plus de déplacements pour soigner telle ou telle affection puisque les différents services se reconcentrent au sein du GCS entre Fumay, Charleville et Sedan… Et que les déserts médicaux au Nord et au Sud perdurent !

Ces reconcentrations risquent bien de se poursuivre puisque les consignes du Ministère sont d'éviter les « doublons » d'offre de soins : va-ton dans ce cadre conserver deux maternités : à Sedan et à Charleville ? Rien n'est moins sûr alors même qu'on vient de réinvestir dans un pôle mère enfant à Sedan et de restructure la maternité de Charleville (dont le nombre d'accouchements auraient baissé cette année...)

Notre collectif doit se renforcer afin de créer un rapport de force favorable et contraindre à un dialogue réel - - avec les usagers qui financent ce fonctionnement par leurs impôts,

- les personnels qui offrent leur force de travail et leurs services au quotidien

- et, les élus qui accompagnent dans le but d'une cohérence territoriale nécessaire due à leur électeurs.

Nous mettons à la discussion la nécessité de regrouper au sein du même collectif toutes les énergies dispensées dans les différentes unités du GCS : Fumay-Sedan-Charleville : l'union fait la force !

Le plan d’économies de 3 milliards d’euros qui va être mis en œuvre d’ici à 2017 par les ARS prévoit la suppression de 22 000 postes dans les hôpitaux de notre pays. Une nouvelle dégradation de l'offre de soins se profile à l'horizon.

Et la loi de santé qui vient d'être votée ne nous rassure pas sur l'avenir de notre système de santé.

L'exposé et le débat qui vont suivre nous éclaireront sur ce qui nous attend

Notre santé nous appartient : il faut agir ici et maintenant !

Rapport d'activité

Notre collectif a donc travaillé sur ces deux axes :

• un travail d'information en direction de nos adhérents et du public sur les politiques de santé :

- distribution d'un tract d'information à l'hôpital de Charleville, de Sedan, au marché de la Ronde Couture, au marché de Charleville

- réunion publique le 14 mai à l'Hôtel de ville sur fond d'élections européennes, avec la participation de Yves Hellendorf, syndicaliste et membre du réseau européen contre la privatisation de la santé et de la protection sociale (une centaine de participants )

• des courriers et des demandes d'audience concernant le fonctionnement au niveau local :

- un courrier à l'ARS en avril 2014 pour faire le point sur le plan régional de santé, les restructurations éventuelles des maternités, et la réalisation d'une communauté hospitalière de territoire mutualisant Fumay, Charleville-Mézières, Sedan et Nouzonville.

→ Pas de réponse

- une lettre ouverte au Préfet en date du 17 juin concernant la fermeture du centre de séjour pour personnes âgées Jacques Félix qui a gentiment transmis à l'Agence Régionale de Santé et nous a assurés le 1er juillet qu'il « ne manquerait pas de nous tenir informés de la suite réservée à notre demande ».

→ On attend toujours...

- une demande d'audience au directeur de l'hôpital...

→ restée sans suite

- une demande d'audience au maire de Charleville également Président du Conseil de surveillance qui, lui, nous a reçus ainsi que la co-présidente nouvellement nommée, Françoise Hannotin le 20 novembre. Un échange positif qui ne nous a néanmoins pas apporté de réponses précises à nos questionnements, eux-mêmes ne disposant pas d'informations spécifiques.